Association Départementale Financement du Parti communiste 77 : Statuts déposés le 31 janvier 2001/Déclaration en Préfecture le 6 février 2001/Publication au JO du 3 mars 2001/Agrément de l’association en date du 19 mars 2001/ numéro d’agrément : 01719

La loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique précise :
“Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 €”.
“Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieur sà ceux qui sont habituellement pratiqués”
“Le versement de dons à un ou plusieurs partis politiques en violation des éléments précité sont punis d’une amende de 3.750 euros et d’un an d’emprisonnement”